des Faits pour se faire une Opinion !
22 Novembre 2015
RT @romaingueugneau: Drahi et Altice remportent la palme des + mauvais payeurs de France : 750.000€ d'amende pour #Numericable et #SFR http…
November 22, 2015
Sanctions - Délais de paiement
Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement