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22 Novembre 2015
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November 22, 2015
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Sanctions - Délais de paiement
Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement
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