#arcep QUI REGULE ? edito #Silicani...

#arcep QUI REGULE ? edito #Silicani http://t.co/KFILnnQKcb Où est l’étude impact 2008 passage 3 à 4 «réputée avoir été faite par le Gvt» ?
syndicat FO Bouygues (@FO2by)July 05, 2014

Le numéro 154 - vendredi 4 juillet 2014

Par ailleurs, le gouvernement dispose, en matière de communications électroniques, de compétences propres très importantes, qu'elles portent, comme dans les autres secteurs économiques, sur la politique industrielle, fiscale ou de soutien à la recherche et à l'innovation, ou qu'elles soient spécifiques au secteur : ainsi, les règles d'utilisation du spectre hertzien, qui fait partie du domaine public de l'Etat, sont fixées par le Premier ministre.

http://www.arcep.fr/index.php?id=12431