On dit que code du trv "étouffe" les Ent. Mais...

22 Novembre 2015

On dit que code du trv "étouffe" les Ent. Mais les mauvais payeurs ne font-ils pas pire ? https://t.co/5t2JtjIm6z https://t.co/xZx3ZL3Lac
Bernard Allain (@berall)November 22, 2015

Sanctions - Délais de paiement

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement