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3 Janvier 2013
Modification d'un usage : Procédure de dénonciation obligatoire - http://t.co/f9Ku8y5L via @Juritravail
January 03, 2013
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Modification d'un usage : Procédure de dénonciation obligatoire
La Chambre Sociale pose ce principe dans les termes suivants : " Mais attendu qu'un avantage résultant d'un usage, qui n'est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l'effet de la recherche par l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; qu'un tel
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