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9 Mars 2013
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March 09, 2013
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La transaction prud'homale | Le Cercle Les Echos
1) Définition Conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil, " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit". Ce texte est applicable à la transaction conclue entre l'employeur et le salarié, dans la mesure où il s'agit d'un acte de droit privé.
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